Une interdiction de territoire empêche une personne d’entrer ou de demeurer au Canada.
Elle peut découler de plusieurs motifs prévus à la loi.

Les causes les plus fréquentes incluent :

des antécédents criminels (au Canada ou à l’étranger) ;

• Des problèmes médicaux graves risquant de peser sur le système de santé ;

• Des fausses déclarations dans une demande d’immigration ou à la frontière ;

• Des motifs de sécurité, d’ordre public ou de violations des droits humains ;

• Le non-respect des conditions d’un statut (travail, études, visite).

Être interdit de territoire ne signifie pas qu’aucune solution n’existe, plusieurs remèdes légaux permettent de régulariser ou de rétablir sa situation.

Selon la nature du motif, différentes options de régularisation peuvent s’appliquer :

• Permis de séjour temporaire (PST) : Recours exceptionnel et à la discrétion de l’agent d’immigration, il permet de demeurer légalement au Canada malgré l’interdiction.

• Réhabilitation : pour effacer l’effet d’une infraction passée, après un certain délai.

• Demande de levée de renvoi ou considérations humanitaires : dans les cas plus sensibles.

• Demande de résidence permanente avec H&C : dans les situations exceptionnelles.

Chaque cas doit être analysé en détail : les recours sont strictement encadrés par la Loi, et exigent une argumentation solide.

Lorsqu’une situation problématique est identifiée, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut amorcer un processus d’évaluation de l’interdiction de territoire.

Ce processus comprend généralement trois étapes principales :

1. Le rapport 44

   • C’est un document officiel rédigé par un agent de l’ASFC, qui expose les motifs pour lesquels la personne pourrait être jugée interdite de territoire selon la Loi.

   • Le rapport est transmis à un délégué du ministre, qui décide s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Section de l’immigration (SI) de la CISR ou de prendre une autre mesure.

2. La lettre d’équité procédurale

   • Avant qu’une décision défavorable ne soit prise, la personne reçoit une lettre d’équité procédurale lui donnant la possibilité de présenter ses explications ou ses preuves pour contester les allégations.

   • C’est une étape cruciale : une réponse claire, argumentée et bien documentée peut parfois éviter une mesure de renvoi.

3. L’avis de convocation / entrevue avec l’ASFC

   • Dans certains cas, l’ASFC convoque la personne à une entrevue pour clarifier certains éléments ou remettre des documents officiels (avis de renvoi, conditions, etc.).

   • Cette rencontre peut avoir des conséquences importantes : elle exige d’être préparée avec soin et accompagnée par un professionnel lorsque c’est possible.

Chez OSE Immigration Canada, nous savons que recevoir un rapport 44 ou une lettre d’équité peut être déstabilisant et anxiogène.
Nous vous accompagnons à chaque étape de cette procédure, avec une approche à la fois juridique, stratégique et humaine.

Nos interventions incluent :

• Analyse du rapport 44 et identification des failles possibles dans l’argumentation de l’ASFC ;

• Rédaction et dépôt de la réponse à la lettre d’équité procédurale, avec preuves et fondements juridiques solides ;

• Préparation à l’entrevue avec l’ASFC et représentation, lorsque la loi le permet ;

• Élaboration d’une stratégie de régularisation (permis de séjour temporaire, réhabilitation, demande humanitaire, etc.) adaptée à chaque situation.

Notre objectif est de protéger vos droits, de prévenir les conséquences irréversibles et de trouver la meilleure solution pour rétablir votre statut légal au Canada.