QUESTIONS FREQUEMMENT POSÉES SUR LES INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

Une interdiction de territoire, c’est une décision légale qui empêche une personne d’entrer, de rester ou de revenir au Canada.
Elle peut être temporaire ou permanente, selon la raison invoquée : condamnation criminelle, problème médical, raisons financières, mensonge dans une demande, ou non-respect d’une mesure de renvoi

Non. Un refus de visa est une décision administrative, souvent liée à un manque de preuves ou à une incohérence dans le dossier.
Une interdiction de territoire, elle, découle d’un motif légal prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
En cas de doute, OSE Immigration Canada peut analyser la décision reçue et confirmer si tu es réellement interdit de territoire ou non.

Les plus courants sont :

• des antécédents criminels,

• une inadmissibilité médicale (danger pour la santé publique ou fardeau excessif),

• une fausse déclaration dans une demande,

• un manque de ressources financières,

• ou le non-respect d’une mesure d’expulsion.

Pas toujours.
Tout dépend du type d’infraction, de sa date et du temps écoulé depuis la fin de la peine.
Certaines personnes peuvent être considérées réhabilitées d’office après 10 ans, tandis que d’autres doivent présenter une demande officielle de réhabilitation criminelle.

Demande la raison du refus et une copie du rapport 44 (ou de tout document remis).
Ensuite, consulte rapidement un professionnel : il pourra déterminer si vous pouvez demander un permis de séjour temporaire (PST), une réhabilitation, ou une révision de la décision.

Oui, dans la plupart des cas. Selon la cause, il est possible de :

• demander une réhabilitation criminelle,

• obtenir un PST,

• répondre à une lettre d’équité procédurale,

• ou déposer une demande fondée sur des considérations humanitaires.

  
  Chaque cas est unique : c’est l’analyse du dossier qui détermine la bonne stratégie.

Cela dépend du motif.
Certaines durent quelques années, d’autres sont permanentes tant qu’aucune démarche n’est faite pour les lever.
Une personne réhabilitée ou ayant obtenu un PST peut redevenir admissible, sous conditions.

Oui, mais uniquement avec une autorisation spéciale comme le permis de séjour temporaire (PST).
Ce document est délivré quand les raisons de votre visite (travail, urgence familiale, conférence, traitement médical…) justifient une exception.

Ne l’ignore surtout pas.
Cette lettre est une dernière chance de t’ expliquer avant qu’une décision négative ne soit prise.

OSE Immigration Canada peut t’aider à rédiger une réponse claire et convaincante, appuyée par les bons documents et arguments.

Le rapport 44 est un document officiel préparé par un agent de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) lorsqu’il croit qu’une personne pourrait être interdite de territoire.
Ce rapport décrit les motifs précis et recommande à un délégué de décider s’il faut émettre une mesure de renvoi ou d’expulsion.

Si tu reçois un rapport 44 consulte rapidement un professionnel avant de répondre ou de comparaître.

Chez OSE Immigration Canada, nous analysons ces rapports pour identifier s’il existe une erreur, une défense légale ou une possibilité de régularisation (PST, réhabilitation, considérations humanitaires, etc.).

Ces trois notions sont souvent confondues, mais elles n’ont pas la même portée :

• Une mesure de renvoi est une décision qui oblige une personne à quitter le Canada.

• Une expulsion est une forme plus grave de renvoi, souvent liée à un manquement sérieux (infraction criminelle, fausse déclaration, etc.).

• Une interdiction de territoire est la raison légale qui justifie la mesure de renvoi (par exemple : antécédent criminel, problème médical, motif de sécurité).

Autrement dit :

• L’interdiction, c’est la cause.

• Le renvoi ou l’expulsion, c’est la conséquence.

Dans certains cas, oui.
Si ton dossier a été tranché par un agent d’immigration ou l’ASFC, tu peux parfois demander une révision judiciaire à la Cour fédérale.
D’autres situations permettent plutôt un recours administratif ou une nouvelle demande, selon la nature de la décision.

Le délai pour agir est souvent très court (15 à 60 jours).

OSE Immigration Canada peut déterminer rapidement si un appel, un recours ou une régularisation est possible dans ton cas.

Si tu as déjà reçu une mesure de renvoi, un refus d’entrée ou un rapport 44, il est possible que ton interdiction soit toujours en vigueur.
Elle peut être temporaire (quelques années) ou permanente, selon le motif.

Tu peux :

• demander l’accès à ton dossier d’immigration (ATIP) pour vérifier ton statut ;

• ou confier cette vérification à un professionnel, qui saura interpréter les codes et décisions inscrits à ton dossier.

OSE Immigration Canada propose ce type de vérification pour confirmer ton admissibilité avant une nouvelle démarche ou un retour au Canada.

Non.
Le PST ne supprime pas l’interdiction, il t’autorise temporairement à entrer ou à rester au Canada malgré celle-ci.
C’est une solution de transition, souvent utilisée pour les voyages d’affaires, les raisons familiales ou les dossiers humanitaires.

Pendant la validité du PST, tu es légalement autorisé à demeurer au Canada, mais l’interdiction demeure en arrière-plan jusqu’à ce qu’une réhabilitation ou une demande permanente la lève officiellement.

OSE Immigration Canada prépare ce type de dossier avec soin pour maximiser tes chances d’obtention tout en planifiant la levée complète de l’interdiction à long terme.